La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour n’avoir pas su protéger la petite Marina des agissements de ses parents avant son décès.
La France condamnée par la CEDH pour n’avoir pas su protéger Marina
En août 2009, Marina Sabatier, cette petite fille de 8 ans qui a subi les coups à répétition, les bains glacés, les nuits passées seules dans une cave pendant 6 ans a succombé aux coups.
Cette histoire avait bouleversé la France. Le corps de la petite avait été retrouvé abandonné dans un bac en plastique et coulé dans du béton sur le parking d’un fast-food près de Mans dans la Sarthe.
Bientôt 11 ans après les faits, la France a été condamnée ce jeudi 4 juin par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ne pas avoir su protéger Marina des agissements de ses parents.
La Cour installée à Strasbourg estime que la France a violé l’article 3 de la Convention des droits de l’homme qui interdit « les tortures et traitements dégradants » dont la fillette a été victime.
Voici la décision de la CEDH : « La Cour conclut que le système a failli à protéger [Marina] des graves abus qu’elle a subis de la part de ses parents et qui ont d’ailleurs abouti à son décès ».
La France aurait pu prendre des mesures pour éviter le décès de la petite
La CEDH reconnaît qu’il est « difficile, pour les autorités, de trouver un équilibre entre la nécessité de ne pas passer à côté d’un danger et le souci de respecter la vie familiale », mais estime que la France aurait pu prendre des mesures supplémentaires pour éviter le décès de la petite Marina.
D’autant qu’en 2017, l’affaire avait été portée devant la justice européenne par les associations Enfance et Partage et Innocence en Danger. Les deux structures reprochaient à la justice française de n’avoir pas pris en compte les nombreux signalements de maltraitances sur la petite fille de 8 ans.
La directrice de l’école de l’enfant avait en effet fait un signalement en juin 2008.
« La Cour constate que ‘le signalement pour suspicion de maltraitance » a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations.Elle conclut que les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger [Marina] des graves abus de ses parents.
»
16 lésions sur le corps et 5 déménagements en 2 ans
En effet, les magistrats européens estiment qu’il aurait été « utile » d’entendre ces enseignants qui ont pu constater les premières blessures sur le corps de la petite, surtout qu’un certificat médical faisait mention de 16 lésions découvert sur le corps de Marina au moment des faits.
De plus, la Cour relève que les déménagements à répétition des parents de l’enfant de 8 ans auraient dû faire l’objet d’investigations approfondies.
Durant leur procès, les parents de Marina ont avoué avoir déménagé 5 fois en deux ans pour échapper aux services sociaux et qu’ils avaient encouragé l’enfant à mentir aux gendarmes sur l’origine de ses blessures. Ils avaient tous les deux été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, dont une période de sûreté de 20 ans pour « actes de tortures et de barbarie ».
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