La CAF peut désormais servir d‘intermédiaire en cas de pension alimentaire impayée.
La CAF devient intermédiaire entre les deux parents
En France, on estime qu’environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. Ces impayés représenteraient une perte de revenus de 18% en moyenne pour les familles monoparentales.
Pour assurer le versement des pensions alimentaires partiellement ou non payées, la CAF peut devenir intermédiaire financier entre les deux parents en collectant la pension auprès de l’un et en la versant à l’autre.point 190 | 1
ADVERTISEMENT En cas de non-versement des pensions alimentaires, la Caf et la MSA peuvent devenir l’intermédiaire entre les deux parents.
Présentation en vidéo de cette nouvelle mission d’intermédiation financière pic.twitter.com/LkxuHQ1rlK
ADVERTISEMENT — Allocations Familiales (@cnaf_actus) September 30, 2020
Le parent qui reçoit la pension peut saisir la CAF ou la MSA
« Ce nouveau service public vise à apaiser les relations familiales et faire en sorte d’avoir de quoi vivre dans un climat le plus serein possible », déclarait Marlène Schiappa.
Ce service était initialement prévu pour juin 2020 mais il a été finalement reporté en raison de la crise sanitaire. Ce nouveau service est effectif « de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à la CAF et pour toute nouvelle séparation à la demande d’un des deux parents au moment de la fixation de la pension alimentaire devant le juge ou l’huissier », détaille le gouvernement.
En cas d’impayés déclarés, la CAF « entreprendra les procédures de recouvrement (jusqu’à 24 mois) auprès du débiteur », ajoute le gouvernement.
Autre bonne nouvelle, en attendant la régularisation de la situation, la CAF s’engage à verser une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant si le parent est isolé.
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