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La PMA pour toutes les femmes obtient la validation du Conseil d’éthique, mais le Conseil d’État inquiète.

A couple of women making a heart shape on the pregnant belly with their hands.


C’était une décision attendue tant la question de la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, même sans être associée à celle beaucoup plus houleuse de la GPA (gestation pour autrui), avait provoqué des remous dans la société française.

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Elle a enfin été abordée, et approuvée,par le Conseil d’éthique dans le cadre de la prochaine loi de bioéthique.

Nombre de pays européens ont déjà étendu l’accès à la PMA aux femmes seules et aux femmes homosexuelles.point 205 |

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En France, elle est réservée jusque là aux couples hétérosexuels infertiles, ou s’ils présentent un risque de transmission de maladie à l’enfant.point 143 | Une première étape a été franchie le mardi 25 septembre 2018 par le Comité consultatif national d’éthique qui a donné son aval à l’extension, laissant le champs libre aux législateurs de l’inscrire dans la loi.point 342 |

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Selon le Comité, cela permettra à toutes les femmes de « pallier une souffrance » qui « doit être prise en compte » et est donc nécessaire.point 129 | 1

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Cependant, les espoirs de voir la PMA réellement accessibles à toutes ont été quelques peu douchés la semaine suivante par le Conseil d’État.point 131 | Celui-ci devrait statuer sur le cas d’un couple de femmes dont le centre hospitalier universitaire de Toulouse avait refusé leur demande PMA en avril 2018.point 269 |

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Le Conseil d’État a jugé que le refus de l’hôpital n’était pas contraire au principe d’égalité :  « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité.point 275 |

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 »point 4 | 1

Il reste donc du chemin à parcourir avant que la GPA ne soit vraiment ouverte à toutes, ce qui est rappelons-le un des engagements d’Emmanuel Macron lors de la présidentielle.