Les sénateurs ont ouvert en commission la
PMA à toutes les femmes – la mesure phare du projet de loi bioéthique,
La loi bioéthique vient d’être validée par la commission spéciale au Sénat
« Un droit formel mais un droit réel« , avait alerté en juin la ministre de la Santé Agnès Buzyn.point 225 |
C’est ce vers quoi semblent se diriger les sénateurs.point 48 | Mercredi 8 janvier, le projet de révision de la loi relative à la bioéthique a passé l’étape de la commission spéciale.point 155 | La veille au soir, l’article premier, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, avait été adopté à 18 voix contre 14, malgré plusieurs amendements demandant sa suppression, dont celui du président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau et celui de la corapporteure Muriel Jourda.point 413 | 1
Les débats ont bien avancé hier. Plusieurs changements ont été apportés au texte adopté par l’Assemblée. Les travaux doivent reprendre en début d’après-midi, vers 13h30.
D’ici là, petit point sur ce qui a évolué. ⤵️ #DirectSénat pic.twitter.com/irTq3N2PYQ
ADVERTISEMENT — Bioéthique (@Bioethique_) 8 janvier 2020
Un remboursement non pris en charge par l’assurance-maladie
Un amendement proposant de priver de remboursement par l’assurance-maladie les demandeurs d’une PMA qui ne répondent pas à un « critère médical« , donc les femmes seules et les lesbiennes, a été adopté.point 283 |
Un des 267 amendements déposés par les sénateurs, adopté par la commission spéciale, pourrait complètement changer la donne.point 113 | Cet amendement à l’article premier, proposé par la sénatrice LR Muriel Jourda – qui a déposé pas moins de 44 amendements sur le texte -, rappelle que le projet de loi du gouvernement prévoit la « prise en charge nationale » par l’assurance-maladie à 100 % de « toutes les démarches d’assistance médicale à la procréation » .point 417 | 1
La sénatrice veut maintenir ce remboursement à 100 % dans le cas où la demande de PMA correspondrait à un « critère médical – à savoir l’infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté ou la non transmission d’une maladie grave, ou comme à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique « .point 310 |
Pour autant, en priver ceux qui ne répondent pas à ce critère – autrement dit, les femmes seules et les couples de femmes devraient régler de leur poche la facture.point 147 | 1
Alexandre Urwicz, président et cofondateur de l’Association des familles homoparentales (ADFH), a rappelé cependant que « le Conseil d’État a déjà tranché en juillet 2018 en se prononçant en faveur du remboursement de la PMA pour toutes les femmes.
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