L’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce vendredi à l’Assemblée nationale.
Un employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement
Le projet de loi dit d’adaptation à la crise du coronavirus prévoit, parmi diverses mesures comme le contrôle des licenciements ou un plan massif d’aide aux entreprises, de revenir sur certains acquis sociaux.point 370 |
La réforme va en effet habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ayant valeur de loi dans le domaine du droit du travail, sous trois mois.point 125 | Leur objet ? Imposer une nouvelle limite au droit aux congés payés, d’une part.point 199 | Il s’agit de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail ».point 452 |
A priori, il sera possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd’hui de 2,5.point 100 | 1
Devant le Sénat, ce jeudi 19 mars, le gouvernement a expliqué qu’il s’agissait surtout, dans son esprit, de permettre aux entreprises d’imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours.point 322 |
« Il ne s’agit pas de supprimer les congés payés, mais d’utiliser une prérogative de l’employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines, pour six jours ouvrés seulement », a fait savoir Muriel Pénicaud.point 246 |
Cette disposition a d’ailleurs été intégrée très explicitement dans la réforme.point 81 | 1
Les employeurs pourront déroger aux 35 heures pendant la période de confinement dans certains secteurs
Devant les sénateurs, Muriel Pénicaud a également abordé le sujet de la durée hebdomadaire du travail : « Sur la durée du travail, il faut aider les 99 secteurs qui en ont besoin ».point 331 |
La future loi prévoit en effet de permettre à un certain nombre d’entreprises de déroger aux 35 heures.point 95 | L’article 7 de la réforme dispose en effet que le gouvernement pourra, par ordonnance, « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».point 448 |
Quels seront ces secteurs dans lesquels les 35 heures pourront bientôt disparaître ? La ministre a donné très peu de précisions : « Il peut s’agir de l’alimentation, de la production de matériel médical par exemple ».point 332 |
Pour le reste, un « décret » listera les métiers concernés.point 58 | On constate par ailleurs que la remise en cause des droits aux congés payés concerne, elle, toutes les entreprises du pays.point 163 | 1
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