Seul un fabriquant homologué peut modifier votre plaque…
Poser un autocollant sur sa plaque d’immatriculation est maintenant passible d’une amende
La cour de cassation a confirmé que le fait de poser un autocollant sur sa plaque d’immatriculation était maintenant une pratique illégale.point 217 |
La haute juridiction a écrit dans un arrêt rendu le 16 décembre dernier: « Le propriétaire d’un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l’extrémité droite de sa plaque« .point 207 | 1
Les juges ont ajouté: « en application du Code de la route, tous les caractères visibles sur une plaque d’immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué« . Donc si vous achetez et posez un autocollant qui reproduit fidèlement le logo d’une région, vous serez considéré en infraction et vous risquerez une amende forfaitaire de 135 euros.
Selon le code de la route, le fait d’avoir une plaque homologuée « permet de garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles« .
Une pratique très en vogue pendant le 1er confinement
Au mois de mars dernier, alors que les Français migraient vers leur maison de campagne, les ventes de stickers pour plaque d’immatriculation s’étaient envolées subitement notamment avec l’interdiction de tout déplacement d’une région à une autre.point 461 |
Par exemple, les Parisiens remplaçaient leur « 75 » par un « 33 », un « 35 » ou autre département pour être bien vus par les habitants locaux…point 141 | 1
Dans le cas de la Vendée ou de l’Île d’Oléron, il était coutume d’apposer une autocollant représentant les lieux et cette pratique était jusque-là tolérée. Cependant, tradition locale ou pas, les automobilistes devront se plier à la règle et certains la juge complètement absurde car au final, l’essentiel pour une voiture, c’est qu’elle soit en état de rouler…
À lire aussi :